Conditions Générales de Vente

1001Cartes est un service proposé par
Sarl Printissime

Siège social situé
ZA Le Grand - 4 rue des Artisans
31140 Pechbonnieu

La socitété Printissime propose à travers le site Internet www.1001cartes.com sa collection de produits imprimés personnalisables. Tous les modèles et produits proposés sont protégés par les lois et conventions internationales du Copyright et des droits d’Auteurs. Toute reproduction, même partielle du site et des produits est formellement interdite.

 

Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente

Toute commande passée sur le site 1001cartes.com est règlementée par les présentes conditions générales de vente. Aucune commande ne peut être passée sans que l’acheteur n'ait préalablement expressément indiqué qu'il a pris connaissance et qu'il accepte les présentes conditions générales, sans restrictions ni réserves. La société Printissime n'est lié par aucune déclaration ou indication non contenue dans son site 1001cartes.com

 

Article 2 : Prise de commande

L'acheteur qui passe commande sur le site 1001cartes.com ne peut considérer sa commande comme acceptée qu'à partir du moment où le règlement a été effectué par carte bancaire sur le site de paiement sécurisé de la banque Crédit Mutuel ou Paypal, après réception du chèque bancaire dans le cas d'un paiement par chèque ou après réception du virement sur notre compte dans le cas d’un paiement par virement bancaire.

 

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros, et s’entendent toutes taxes comprises mais hors frais de livraison qui apparaissent dans le récapitulatif de commande. Les prix sont indiqués en face de chaque article. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l'acheteur est l'importateur du ou des produits concernés et des frais de livraison spécifiques seront appliqués (voir article 5). Pour tous les produits expédiés hors de l'Union Européenne, le prix sera calculé hors les éventuels droits de douane ou taxes de toute nature applicable qui sont à la charge de l'acheteur, lequel assume en conséquence toute responsabilité en terme de déclaration et de paiement de ces droits et taxes. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés en toute circonstance sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement définitif des commandes.

 

Article 4 : Disponibilité des produits - Validité de l'offre

Les offres des produits et les prix figurant sur le site 1001cartes.com sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles sur le site. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par l’acheteur.

Le vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et services proposés.

 

Article 5 : Livraison

Les produits sont livrés, à l'adresse indiquée. Les délais de livraison indiqués sont après traitement et fabrication de la commande et formulés en jours ouvrables.

Le vendeur mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison indiqués. Il est néanmoins précisé que tout retard de livraison dans un délai de 7 jours, à compter de la date initialement prévue, et non dû à un cas de force majeure, au fait de l’acheteur ou d’un tiers, permettra à l’acheteur de demander l'annulation de sa commande par courrier électronique depuis le site 1001cartes.com ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dès la remise des produits commandés à l'adresse indiquée, le vendeur à rempli son obligation de livraison. L’acheteur s'engage à réceptionner les produits commandés. Il appartient à l’acheteur de vérifier préalablement les produits commandés, et de formuler le cas échéant des réserves auprès du transporteur/livreur. Toute expédition à l’initiative du client est placée sous le régime des conventions générales de vente du transporteur et ne saurait engager la responsabilité de Printissime.

Toute erreur dans l'adresse de livraison fournie par le client et conduisant à la non-livraison de la commande par le transporteur sera assumée par le client. Une réexpédition de la commande sera effectuée sur la demande et à la charge du client.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient à l’acheteur d’un autre pays de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

 

Modalités et tarifs de livraison

Livraison classique Colissimo suivi 48h

Zone Géographique	Tarif	Délais
France Métropolitaine	4,90 €	48h
Europe	15,00 €	3 à 5 jours
Suisse	18,00 €	3 à 5 jours
Dom Tom	25,00 €	5 à 7 jours
Autres pays du monde	30,00 €	5 à 7 jours

 

Livraison express Chronopost

Zone Géographique	Tarif	Délais
France Métropolitaine	12,00 €	24h
Europe	30,00 €	1 à 2 jours
Suisse	90,00 €	1 à 2 jours
Dom Tom	90,00 €	2 jours
Autres pays du monde	90,00 €	2 jours

 



Article 6 : Paiement

Les règlements s'effectuent par paiement sécurisé via la plaforme sécurisée Cybermut du Crédit Mutuel au moyen des cartes suivantes : Carte Bleue nationale, Carte Visa, Euro Card Master Card, par Paypal, par chèque bancaire libellé à l'ordre de Printissime et par virement bancaire.

 

Article 7 : Qualité des produits

Les produits qui apparaissent sur le site 1001cartes.com sont imprimés par des professionnels. Les références des couleurs et de la texture du papier des produits sont indiqués sur le site 1001cartes.com.

Néanmoins, l’acheteur est informé que la visualisation sur le site ne permet pas d'apprécier ni de restituer pleinement les couleurs ou textures de papiers. De plus, l’acheteur, selon la configuration de son poste informatique et de son moniteur, peut avoir une apparence modifiée de la réalité.

 

Article 8 : Droit de rétractation

L'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Néanmoins, le droit de rétractation est exclu pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l’acheteur, avant la fin du délai de sept jours francs, pour les biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. .

L’ensemble des produits proposés sur le site 1001cartes.com étant des produits personnalisés, l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour ces produits.

 

Article 9 : Droits d'auteurs et propriété intellectuelle

Les modèles, dessins, logos, photos, objets et images proposés par le site 1001cartes.com sont la propriété de Printissime et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'acheteur reconnaît que l'utilisation dont il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination. Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitutive d'une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement. L'acheteur est informé que tous les modèles proposés par Printissime ont fait l'objet d'un dépôt auprès d'huissier.

 

Article 10 : Responsabilité

L'acheteur est seul responsable du contenu des produits qu'il crée sur le site. Il déclare disposer de tous les droits et de toutes les autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu'il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit Printissime que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l'utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers. L'acheteur déclare également que les produits qu'il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que l'achat et l'utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur. En conséquence, l'acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits commandés.

 

Article 11 : Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions de ventes et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. En cas de litige, l’acheteur s'adressera par priorité à Printissime pour obtenir une solution amiable. A défaut, le litige sera soumis aux Tribunaux français compétents. Le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent pour les personnes agissant en qualité de commerçant.

 

Article 12 : Données personnelles

Le vendeur s'engage à ne pas divulguer les informations que l'acheteur lui communique. Leur usage est réservé au traitement des commandes et au suivi des clients. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande soit par courrier électronique à en utilisant le formulaire de contact, soit par lettre à l'adresse suivante : Printissime – ZA Le Grand 4 rue des Artisans 31140 Pechbonnieu

 

Article 13 : Modification des présentes conditions

Printissime se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions. Les conventions générales de ventes applicables à chacune des transactions sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

Article 14 : Informations légales

Le site Printissime est un service édité par:

Printissime, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros

Siège social :

Printissime

ZA Le Grand

4 rue des Artisans

31140 Pechbonnieu

Coordonnées téléphoniques: 0825 000 185 (0,15 € ttc / min)

RCS Toulouse n° 490.922.200

Siret 490 922 200 00020

TVA Intracommunautaire FR92490922200